1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Lea date de validité de l’offre de C13 Menuiserie est inscrite sur l devis.. Au-delà̀ de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maitre de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Le délai de réalisation des travaux est de 8 à 10 semaines sauf accord entre les parties.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par C13 Menuiserie de l’acompte à la commande. C13 Menuiserie n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison indépendante de sa volonté.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
3.2 L’eau, l’électricité́, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité́ des travaux.
3.3 L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager C13 Menuiserie.
4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le client s’engage notamment à payer l’ensemble des travaux demandés, laisser le libre accès à la société pendant la durée des travaux, dégager les espaces de travail de tout encombrant, enlever ses bibelots, protéger ses objets fragiles et ne pas donner d’ordre au personnel exécutant
5 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
5.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par C13 Menuiserie prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires demandés par le client.
5.2 Aucune augmentation ne sera appliquée après signature du devis.
6 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
6.2 C13 Menuiserie est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
7- ASSURANCES
7.1. C13 Menuiserie est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
8.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
8.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de C13 Menuiserie. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
8.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8.5 Les demandes de SAV devront se faire par téléphone au 04.42.87.56.11 ou par mail à C13menuiserie@gmail.com accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos.
9 – PAIEMENTS
9.1 Il est demandé un acompte de 40% du montant du marché́ à la commande et avant tout début d’exécution des travaux.
Aucune commande ne pourra être validée par C13 Menuiserie sans encaissement de l’acompte.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.
9.2 Aucun escompte ne sera accordé́ pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à C13 Menuiserie, ainsi qu’une indemnité forfaitaire 40€ pour les frais de recouvrement.
9.3 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par C13 Menuiserie à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
10 – APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT
10.1 Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal.
Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique, de plus de deux ans et travaux indissociablement liés aux travaux d’efficacité́ énergétique. Le taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Le taux à 20% : tous autres travaux.
Les parties conviennent qu’’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité́ de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11.1 Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue nous autorise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.
12 – GARANTIES LEGALES
12.1 Lorsqu’’il agit en garantie légale de conformité́, ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L 217-16 du Code de la consommation, et 1641 et 1648 du code civil.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et conservées au sein de C13 Menuiserie. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et les services de C13 Menuiserie. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de C13 Menuiserie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. C13 Menuiserie s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
13.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise.
En cas de difficulté́ en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité́ compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
14 – RESOLUTION DU CONTRAT
14.1 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Entreprise refuse d’exécuter la Prestation ou lorsqu’’il n’exécute pas la Prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
14.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, l’Entreprise peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité́ judiciaire.
14.3 Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
14.4 Lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenue de rembourser le Client de la totalité́ des sommes versées – sauf acompte-, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivent la date à laquelle le contrat a été́ dénoncé́.
15 – CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu’’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché́, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation.
15.3 Sauf dispositions contraires du marché́, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
16. INDEPENDANCE DES CLAUSES
16.1 S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.